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Résiliation de contrat Vitogaz

Question posée par tontonep 15/12/2010

Bonjour,
J’ai souscrit un contrat de distribution de gaz avec Vitogaz le 30/12/1994 durée 6ans.
Je souhaiterai résilier car ils appliquent des tarifs prohibitifs.
Dans les clauses de générales de dénonciation on trouve :
Reconduction tacite pour une période de 3 ans
Préavis de 3 mois
Frais de reprise, pompage, grutage, transport, ré épreuve au prorata temporis selon, leur barème non précisé.

J’ai lu la recommandation 84-01, il me semble que ces clauses sont abusives.
Si je dénonce ce contrat avant la date d’anniversaire sachant que j’ai dépassé le délai de préavis, qu’est-ce que je risque. Peuvent-ils m’imputer des frais jusqu’au 30/12/2011 sachant que la date d’anniversaire n’est pas encore passée ?
Suis-je obliger d’attendre jusqu’à la mi-septembre pour résilier et ainsi ne pas avoir de frais ?

Je vous remercie de m’indiquer la procédure à suivre avant le 30/12/2010
Cordialement
Eric PASSEMAR

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Réponse de costes

1 vote réponse utile

Le 17/12/2010

Selon le contrat, vous êtes engagé jusqu'en 2012 (1994+6+3+3+3+3). Il vous faudrait donc faire une résiliation (par LRAR !) au plus tard au 29 septembre 2012 pour être dans les clous. Toute résiliation effective auparavant entraînerait l'application des frais de récupération de la citerne.

Il faut savoir qu'une recommandation n'a pas valeur d'opposabilité en droit, vous ne pouvez donc l'utiliser que dans l'argumentation, mais pas en tant que texte réglementaire auquel ils doivent se soumettre. Et soyez certains qu'ils possèdent des armées de juristes dont le seul travail est de vous débouter (je le sais par expérience, pour avoir travaillé quelques temps pour un petit indépendant face à ces mastodontes).

Je suppose que vos contrats entre la location de la cuve et la fourniture sont liés, ce qui est effectivement une clmause abusive claire selon la jurisprudence française (lire mon article à ce sujet sur le site : Gare aux clauses abusives des contrats liés location de citerne/fourniture de GPL !.

Mon conseil serait ici un peu morpion, à savoir résilier dès maintenant votre contrat (comme ça c'est fait), mais en précisant la date effective de cette résiliation au 30/12/2012, soit la date de fin de votre engagement. Cela vous permettra au moins d'être certain qu'à cette date, aucun frais ne sera dû. Et en attendant, et bien ne commandez plus chez eux votre combustible, et commandez ailleurs. Refusez par ailleurs toute livraison plus ou moins forcée de leur part, en répondant de manière laconique que "vous n'en avez pas besoin, j'ai assez de combustible". Ne donnez aucun détail supplémentaire : vous n'avez pas à leur dire pourquoi. Soyons clairs, ils auront très bien compris pourquoi, mais il est déjà pas certain qu'ils aient des vélléités à vous embêter. S'ils le font, alors dégainez les différentes références citées dans mon article, et notamment le fait qu'un contrat d'exclusivité d'un contrat lié est une clause abusive. S'ils menacent, menacez de contre-attaquer en justice par l'intermédiaire d'une association de consommateurs (leur bête noire !). Et surtout, ne payez rien, ne lâchez rien : vous êtes dans votre bon droit, et ils réfléchiront à 2 fois avant de vous attaquer effectivement en justice (ils savent qu'ils se feront débouter, surtout si vous êtes assisté d'une asso de consommateur, vu que la jurisprudence est contre eux).

En bref, ce sont des chiens qui aboient mais ne mordent que rarement, les frais occasionnés seraient tellement gros pour eux pour le gain potentiel que tant que vous n'avez pas de vélléités fortes contre eux (ex, les attaquer, ou dénoncer le contrat avant terme), "Jouez donc au con" en vous passant simplement d'eux pour la fourniture de votre combustible. il y a peu de chances qu'ils vous embêtent plus que par des (certes désagréables) tentatives d'intimidation, auxquelles il faudra faire face avec aplomb, patience et un peu d'humour : souvenez-vous à ce titre que vous êtes dans votre bon droit, même s'il vous est déconseillé de le faire valoir en attaquant (mais en vous défendant au besoin !).

Réponse de Aluflex68

Le 20/02/2012

Bonjour,
je suis dans le même cas avec quelques différences :
1- j'ai une option de remplissage automatique cochée dans mon contrat.
2- dans les conditions particulière il y a : "consommation indicative : 1T/an (indication non contractuelle)

Puis-je quand même demander la suspension des livraisons jusqu'à la fin du contrat (juin 2014) ?

Merci d'avance pour votre réponse, cordialement,
Aluflex

Réponse de paul

Le 25/05/2012

Il faut se méfier de ce qui est prévu au contrat ou dans les conditions particulières. certains contrat comporte une clause qui oblige le client à déclarer son souhait de changer de mode de chauffage, et dans ce cas Vitogaz résiliera le contrat au tort du client.
Je pense que le mieux est defaire une dernière livraison, fermer la cuve ou plutot votre installation et de vous chauffer autrement sans rien dire jusqu'à la fin du contrat.
Il ne seront pas dupe mais ils ne pourront pas faire grand chose.
Au plan juridique, même si la clause qui réserve l'exclusivité de l'approvisionnement a vitogaz est assimilé à une vente liée et à ce titre une clause illicite (Cf cour d'appel de Versailles n°277 du 20 mai 2005. personne ne dit rien.
Pensez par conséquent que si vous achetez du GPL, vous êtes tenu de l'acheter à Vitogaz, mais rien ne vous oblige à acheter du GPL ainsi si vous n'en achetez pas personne ne pourra vous contester

Réponse de ninine53

Le 05/06/2012

bonsoir moi aussi je suis en conflit avec eux en ce moment ça fait 11 ans que nous sommes chez eux et cette année (nous sommes en vitomatic) ils ont édité leur facture le 31 mars , au lieu du 1er avril et donc la citerne qui vient d être rempli fait parti de la régularisation 2011 et non 2012. Nous avons demandé a stopper le vitomatic, nous payons notre facture en une seule fois (ils ont décidé cela) au lieu de 10 mois. et ce soir surprise ils ont prélevé 209 euros et on ne sait pas à quoi ça correspond. Ils ont reçu un recommandé, mais ils n'ont pas du comprendre . on veut changer de fournisseur, mais à quelle date se fier pour le contrat , la date de signature, la date de mise en service ou le 1er remplissage?
ON NE SAIT PLUS QUOI FAIRE? MERCI pour vos réponses

Réponse de Htdidier

Le 10/09/2014

Efffectvement Vitogaz est une compagnie voyoux en 1996 j'avais un contrat avec 3 mois de preavis et reprise de la cuve a leurs frais en 2006 je demande a etre mensualisé ils refont un contrat qui annule le precedent en me disant que a part la mensualisation rien ne chnge. Aujourd'hui je veux changer de fournisseut car leur prix sont de loin les plus chers du marché . En reprenant le contrat je vois qu'ils ont changé le préavis passé a 6 mois illegal et que le retrait de ma cuve coutera 340 €
Bien joué ces types sont des ordures c'est clair et en plus ils se reclament partenaires de la Camif ????? Faut il se méfier aussi de la Camif . En tout cas je vais les virer

Réponse de Bruno

Le 10/09/2014

Bonjour
client forcé depuis 5 ans suite à l'achat d'une maison la fourniture et les relations commerciales sont des plus désastreuses avec ce fournisseur.

Voici leur dernière technique commerciale lorsque vous les appelez pour commander. Lorsqu'ils annoncent le prix à la tonne prohibitif j'ai demandé une négociation de prix. Après accord téléphonique j'ai été livré et facturé au prix indiqué avec deux remises. 3 semaines plus tard j'ai reçu une facture rectificative en me demandant de bien vouloir excuser une erreur tarifaire et de payer le différentiel soit plus de deux cents euros.S’agissant d'une remise sur tarif validée par une facture je me demande quel serait leur argumentaire pour exiger le paiement de la différence ?. Avez vous un avis ou une référence jurisprudentielle sur ce type de procédé ?Cela s'apparente clairement à de l'escroquerie organisée. Je vais en informer très largement les autorités ainsi que la Direction de la répression des fraudes .



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